LES 4 ETAPES D'UN PROJET RT 2012



Les modalités d'application de la RT 2012 sont décrites dans l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux.


Pour les permis construire déposés depuis le 1er janvier 2013, le Maître d'Ouvrage doit :

  1. Faire réaliser en avant projet une étude thermique réglementaire RT2012 qui montre que votre projet respecte la RT2012 et permet de définir les isolants et équipements à mettre en œuvre pour atteindre la basse consommation.

  2. Joindre au dépôt de permis construire une "attestation de conformité à la RT2012" (cett attestation est éditée par le Bureau d'études thermique suite à la réalisation de l’étude thermique)

  3. A réception du bâtiment, faire réaliser un test d'étanchéité à l'air par un opérateur certifié QUALIBAT, et obtenir une perméabilité à l’air sous 4 pascals inférieure ou égale à 0.6m3/h/m² (et inférieure à la perméabilité prise en compte dans l'étude thermique)

  4. A réception du bâtiment, faire réaliser une visite de fin de chantier par un une personne certifiée DPE, un architecte ou un bureau de contrôle pour établir « l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT2012 à l’achèvement des travaux» conformément à l'annexe IV de l'arrêté du 11 octobre 2011